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Conditions Générales de Location
Préambule
La location des véhicules appartenant à la société « FASSA CAR » est régie par les présentes conditions générales de location, les Conditions Générales pour le Paiement Anticipé, et par le contrat de location conclu entre ladite société et Le Locataire.
Le «Contrat de location» désigne le contrat signé par la société « FASSA CAR » et Le Locataire au départ de la location.
Le « Locataire / Client » désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.
Le «Loueur » désigne la société « FASSA CAR » dont le siège social figure sur le contrat de location.
Le « Véhicule » désigne une voiture particulière ou un véhicule utilitaire loué par la société « FASSA CAR » au Locataire pour la durée convenue audit contrat de location.
UTILISATION DU VÉHICULE
La location est personnelle et elle n'est en aucun cas transmissible.
Le Locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que celles agréées et autorisées par Le Loueur.
Les conducteurs agréés agissant comme mandataire du Locataire lesquels deviennent entièrement responsables du véhicule.
Le Locataire s'interdit de participer à tout rallye, course, concours, ou tout autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations, il s'interdit également de circuler en dehors des voies carrossables et d'utiliser des pistes non goudronnées.
Tous dégâts causés par suite de cette utilisation, seront facturés au client qui s'oblige à les régler.
Le Locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites au transport de personnes à titre onéreux et à ne pas l'emmener hors du territoire marocain.
Il s'engage également à ne pas atteler de remorque ou véhicule similaire, à n'apporter aucune modification du véhicule, à ne laisser en aucun cas des titres de circulation dans celui-ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection.
Il s'engage en outre à ne pas dépasser une distance de 200 km par jour. A défaut, Le Locataire s'engage à payer au Loueur un montant de 1,20 DH pour chaque kilomètre supplémentaire.
ETAT DU VÉHICULE, ENTRETIEN ET RÉPARATION
Le véhicule est délivré au Locataire en parfaite état de marche et de carrosserie avec les accessoires normaux. En apposant sa signature sur le contrat de location, Le Locataire est présumé avoir pris connaissance du bon état du véhicule loué et aucune réclamation ultérieure concernant cet état ne pourra être prise en compte.
Le véhicule sera rendu dans le même état qu'à son départ. A défaut, Le Locataire devra acquitter le montant de la remise en état. En cas de détérioration de l'un des cinq pneus Le Locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un de même marque et d'usage sensiblement égale.
Si le véhicule est immobilisé hors des villes ou Le Loueur dispose d'un bureau, Le Locataire ne peut faire réparer le véhicule qu'après accord écrit ou télégraphique du Loueur et doit se faire remettre une facture acquittée détaillée de la dite réparation.
N.B : En cas d'accident, Le Locataire est considéré fautif et s'engage à payer les jours d'immobilisation durant toute la période de la réparation de la voiture accidentée.
CARBURANT ET LUBRIFIANTS
La fourniture de carburant est à la charge du Locataire.
Celui-ci doit vérifier en permanence le niveaux d'huile et d'eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur le graissage (y compris vérifications des niveaux de la boite de vitesse et au point) et vidange du moteur, il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l'opération.
Si la voiture est livrée neuve, Le Locataire s'engage à faire effectuer ses révisions obligatoires par un agent officiel de la marque de véhicule. Celles-ci lui seront remboursées sur justificatifs.
ASSURANCES
Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers".
Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes transportées et effets personnels.
RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE LOUÉ OU DE VOL
Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde.
En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile, le cacheté par un constateur et le remettre dans un délai n'excédant pas 48 (quarante huit) heures à votre agence FASSA CAR.
En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, vous devrez indemniser Le Loueur à hauteur du préjudice. (montant estimé par voie d'expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, le cas échéant, frais d'immobilisation, frais de dossier...).
RÈGLEMENT DE LA LOCATION - VERSEMENT DE PRÉPAIEMENT - PROLONGATION - RETOUR DU VÉHICULE
Les montants de la location sont déterminés par accord entre parties et payables d'avance.
Toute prolongation de location sans accord du Loueur exposera Le Locataire à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Il payera en outre au Loueur des dommages-intérêts dont le montant sera fixé par ce dernier. Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée est due.
Le Loueur se réserve, sans être tenu à justification ni indemnité, le droit de mettre fin, à tout moment, à la location ou de refuser la prolongation.
Le retour de la voiture doit être effectué au garage ou au bureau du Loueur dans le délai fixé par le contrat de location. Le Loueur pourra procéder à la vérification de l'état du véhicule loué. Cette vérification étant opposable au Locataire.
Le Loueur n'est pas responsable des objets laissés par Le Locataire dans la voiture.
Le Locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l'accord écrit du Loueur. A défaut la voiture sera rapatriée aux frais du Locataire par les soins du Loueur. La location continuant de courir jusqu'au retour de la voiture.
DOCUMENTS DE LA VOITURE
Le Locataire remettra au Loueur dès le retour de la voiture, tous les titres de circulation afférents à cette dernière, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu'à production d'un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.
Conditions Générales pour le Paiement Anticipé
Préambule
Le Client ou Locataire reconnaît avoir, préalablement à sa réservation, pris connaissance de l'ensemble des informations qui suivent et la mesure du dispositif des présentes conditions générales. Il reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de réservation de services de location de voitures en ligne avec paiement anticipé et sécurisé proposé par FASSA CAR.
La confirmation de réservation avec paiement anticipé est soumise aux présentes conditions générales. Si le Client ou Locataire n'accepte pas ces Termes, il les refusera de fait, et devra alors interrompre le processus de réservation. Sinon, le Client ou Locataire reconnaît avoir lu et compris ces Termes et les accepte.
Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
"Contrat à distance" : définit la réservation ferme par le Client ou Locataire de services à distance auprès de FASSA CAR qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet et les services de sécurisation jusqu'à l'établissement du contrat de location de voiture matérialisant la livraison du service réservé et prépayé.
"Réservation" : acte par lequel le Client ou Locataire s'engage à louer les services réservés auprès de FASSA CAR qui, le cas échéant, procédera à la livraison.
"Clic de validation" : le processus de réservation rempli dans l'ensemble de ses étapes sera pris en compte suite la confirmation du Locataire qui doit cliquer sur le bouton "Confirmez votre réservation" ou "validez" ou "Réservez maintenant" ou "Payez".
"Confirmation de réservation prépayée" : document qui indique les caractéristiques des Services réservés par le Client ou Locataire, qui doit être signé de lui par un "clic" de validation en ligne pour l'engager ; document qui devra ensuite être édité aux fins de présentation à l'agence de livraison.
Le Client ou Locataire garantit la Société FASSA CAR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa réservation.
La réservation est confirmée par catégorie de véhicules. Les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité au moment de la location.
Conditions de livraison
La livraison sera exécutée le jour de la livraison prévue par la réservation, sur présentation de :
- la carte de crédit utilisée pour le prépaiement, l'original du permis de conduire, l'original de la carte d'identité ou du passeport du conducteur mentionné dans la réservation.
- un moyen de solvabilité valide et accepté (carte de crédit).
- le document "Confirmation de réservation prépayée".
L'identité devra être identique sur l'ensemble de ces documents
Conditions tarifaires et de paiement
Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé est indiqué en Dirham Marocain. Ce tarif ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle.
La durée de location est calculée par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur, après un délai de grâce de 119 minutes.
Modifications et Annulations
Les conditions d'annulation sont les suivantes :
- si la réservation est annulée 24 heures ouvrables ou plus avant le début de la location, des frais d'annulation de 5% du montant prépayé de la location seront facturés;
- si la réservation est annulée dans un délai de moins 24 heures ouvrables avant le début de la location, aucun remboursement n'est dû.
Aptitude pour conduire
Le conducteur doit être âgé de 24 ans au minimum et détenir d'un permis de conduire en vigueur depuis au moins deux ans à la date du jour de départ de la location et doit le présenter au comptoir Fassa Car au moment de la prise du véhicule.
Juridiction
Les parties conviennent que tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec, la confirmation de réservation sur le site de FASSA CAR, le contrat de location FASSA CAR, ou la location effectuée par ce dernier sera soumis aux lois en vigueur au Maroc et la compétence sera donnée aux tribunaux de Casablanca.
Politique de confidentialité
I. Quels types d'informations recueillons-nous ?
Les informations que nous recueillons sur vous.
fassacar.com compile les renseignements personnels que vous nous fournissez volontairement. Ces informations sont recueillies lorsque vous :
- vous inscrivez / devenez membre de Fassa Car
- faites une réservation en ligne
- vous inscrivez à un programme de Fassa Car
- vous abonnez à la lettre d'information (Newsletter) et aux alertes e-mails de Fassa Car
- participez à une enquête, un concours, ou des tirages au sort
- contactez Fassa Car
- faites une requête de réservation en ligne
L'information des Membres de Fassa Car
Lorsque vous vous inscrivez pour devenir membre de fassacar.com, nous recueillons :
- Votre nom, civilité, date et lieu de naissance
- Vos informations de contact (nom complet, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale)
- Votre numéro de passeport et de permis de conduire
Nous demandons également une adresse email, un mot de passe, et une question secrète pour récupérer votre mot de passe en cas d'oubli. Ces données nous permettent de créer un identifiant unique (n°ID).
II. Que faisons-nous des données que nous recueillons ?
Les informations recueillies sur fassacar.com peuvent être utilisées pour :
- Vous enregistrer comme membre de Fassa Car
- Faire un devis, une réservation en ligne, ou modifier/annuler une réservation
- Envoyer des emails promotionnels
- Répondre à vos questions ou suggestions
- Améliorer la qualité de votre navigation sur notre site
Réservation en ligne
Les informations recueillies permettent de confirmer et d'enregistrer vos réservations, préparer vos factures, et vous envoyer des confirmations par email.
III. Communications de fassacar.com
Les clients et les Membres de Fassa Car recevront des communications de fassacar.com lorsqu'ils :
- S'enregistrent pour être membres de fassacar.com
- Demandent un devis / font une réservation en ligne / modifient ou annulent une réservation existante
- Choisissent de recevoir les «Meilleures Offres» ou toute autre offre promotionnelle ou information marketing
- Gagnent un concours ou un tirage au sort
- Contactent Fassa Car afin de poser des questions/suggestions
Inscription pour devenir membre de fassacar.com
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Faire une réservation en ligne / Modifier ou annuler une réservation existante
Chaque fois que vous effectuez une réservation en ligne sur le site de fassacar.com, modifiez, ou annulez une réservation existante, vous recevrez une confirmation des détails de votre réservation par email. Dans le cas où vous avez réservé un véhicule ou un équipement «disponible sur demande» et qui ne serait pas disponible, fassacar.com vous enverra une notification par email pour vous en informer.
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Contacter Fassa Car afin de poser des questions/suggestions
Pour demander de l'aide, envoyez une requête dans la section «Contactez-nous» du site et nous vous répondrons par email ou par téléphone.
IV. Liens vers d'autres sites web
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V. Protection des Données - Comment sauvegardons-nous et protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous voulons que tous nos membres et visiteurs se sentent rassurés lorsqu'ils utilisent les services en ligne de fassacar.com et font des réservations de location de voiture en ligne, et nous nous engageons à protéger les informations recueillies.
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Pour toute information concernant l'exercice de ces droits, vous trouverez l'adresse de notre siège social sur notre site web. Alternativement, vous pouvez nous écrire à : Fassa Car, Service Relation Client, n°18, Groupe d'habitation Sidi Abderrahmane, Casablanca 20220, Maroc.
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